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Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'accès et l'utilisation du service Mon Coin Pro, édité par Mickaël Fleau, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial PCS 63 (ci-après « PCS 63 »), SIRET 532 087 830 00032, N° TVA intracommunautaire FR74532087830, 29 rue Salvador Allende, 63800 Cournon-d'Auvergne — contact@moncoinpro.fr. Les informations relatives à l'hébergement figurent dans les mentions légales.

1. Objet et public concerné

Mon Coin Pro est un logiciel de gestion destiné aux artisans du bâtiment, accessible sous forme d'application mobile et d'interface bureau. Il permet notamment la gestion des clients, chantiers, devis et factures (dont le format Factur-X), acomptes, photos et notes, agenda et équipe, contrats d'entretien et visites, documents réglementaires (Cerfa, bons d'intervention, attestations), parc de véhicules, factures d'achat, ainsi que le tri des emails professionnels. Certaines fonctionnalités font appel à l'intelligence artificielle ou à des services tiers (voir article 9).

Le service est exclusivement destiné aux professionnels (entreprises, artisans, entrepreneurs individuels) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. En créant un compte, l'utilisateur déclare agir à ce titre. Les dispositions du Code de la consommation propres aux consommateurs, notamment le droit de rétractation, ne s'appliquent donc pas.

2. Compte utilisateur

L'accès au service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide et un mot de passe. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son compte ; il doit signaler sans délai toute utilisation non autorisée à contact@moncoinpro.fr.

Dans une formule Équipe, le titulaire de l'abonnement est responsable des accès qu'il accorde aux membres de son équipe et des droits qui leur sont attribués.

PCS 63 peut suspendre ou fermer un compte, après information de l'utilisateur sauf urgence, en cas de fraude, d'utilisation illicite ou contraire aux présentes CGV, d'atteinte à la sécurité du service, ou de défaut de paiement persistant. L'utilisateur peut demander la fermeture de son compte à tout moment ; il lui appartient d'exporter ses données au préalable (voir article 7).

3. Plans tarifaires

PlanPrixInclus
Solo Gratuit0 € / moisAppli mobile et interface bureau ; essai de Solo Pro pendant 30 jours à l'inscription, puis, chaque mois civil : 5 devis, 5 factures (acomptes et avoirs compris) et 30 photos ; export PDF et envoi par email des devis et factures (avec la mention « Réalisé avec Mon Coin Pro ») ; clients et chantiers illimités ; notes, agenda ; Cerfa et bons d'intervention. Sans contrats d'entretien, boîte mail, suivi TVA, export comptable, Factur-X ni facturation électronique.
Solo Pro19 € HT / mois1 utilisateur, tout illimité : export PDF, envoi par email et Factur-X, contrats d'entretien, boîte mail (tri IA), suivi TVA et export comptable, fonctions IA (devis vocal, recherche produit, scan de plaque), portail client, parc véhicule.
Équipe 1–525 € HT / moisSolo Pro + jusqu'à 5 utilisateurs, agenda équipe
Équipe 6+25 € + 4 € / utilisateur HT / moisUtilisateurs illimités, au-delà de 5

Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA en vigueur (20 %) s'y ajoute. Le plan gratuit permet de découvrir le service sans engagement ni moyen de paiement. Les 30 premiers jours suivant l'inscription donnent accès à l'ensemble des fonctions de Solo Pro, sans paiement ni engagement ; à leur terme, le compte reste au plan gratuit sauf souscription d'un abonnement. Les quotas mensuels du plan gratuit sont remis à zéro le 1er de chaque mois. Toute évolution des tarifs est notifiée par email au moins 30 jours avant son application ; l'utilisateur qui la refuse peut résilier avant cette date.

4. Paiement et durée

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois, renouvelée automatiquement chaque mois à la date anniversaire de souscription, jusqu'à résiliation. Il est payé d'avance, par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe (certifié PCI-DSS niveau 1) ; aucune donnée bancaire n'est stockée par PCS 63. Une facture est émise pour chaque échéance. En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être limité jusqu'à régularisation, les données restant conservées.

5. Résiliation

L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis l'application (Paramètres → Mon abonnement → Gérer / Résilier). La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; le compte repasse alors au plan gratuit. Aucun remboursement partiel n'est effectué pour la période entamée.

6. Disponibilité du service

PCS 63 s'efforce de maintenir le service disponible 24h/24, 7j/7, sauf maintenance planifiée, panne d'un prestataire tiers ou force majeure. En cas d'interruption, aucune compensation n'est due pour le plan gratuit. Pour les plans payants, une interruption imputable à PCS 63 supérieure à 72 heures consécutives pourra donner lieu à un avoir au prorata.

7. Données et confidentialité

Les données saisies par l'utilisateur lui appartiennent. PCS 63 ne les vend pas et ne les transmet qu'aux prestataires techniques nécessaires au fonctionnement du service, listés dans la politique de confidentialité. L'utilisateur peut exporter l'intégralité de ses données à tout moment (export de sauvegarde au format ZIP) et demander leur suppression définitive par email à contact@moncoinpro.fr. Après fermeture du compte, les données sont supprimées dans un délai de 30 jours, sous réserve des obligations légales de conservation.

Le traitement des données personnelles des utilisateurs eux-mêmes (compte, facturation) est décrit dans la politique de confidentialité. Le traitement des données personnelles que l'utilisateur enregistre sur ses propres clients relève de l'annexe « Traitement des données pour le compte de l'utilisateur » ci-dessous.

8. Propriété intellectuelle

Le logiciel Mon Coin Pro, son code, son design, ses marques, logos et contenus sont la propriété exclusive de PCS 63. PCS 63 concède à l'utilisateur, pour la durée de son abonnement (ou de son utilisation du plan gratuit), un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et révocable, limité à son usage professionnel. Toute copie, revente, rétro-ingénierie ou extraction du logiciel est interdite. Cette licence ne confère aucun droit sur les données de l'utilisateur, qui restent sa propriété (article 7).

9. Responsabilité

9.1 Obligations de l'utilisateur. Mon Coin Pro est un outil d'aide à la gestion. L'utilisateur demeure seul responsable du contenu des documents qu'il établit et émet (devis, factures, attestations, Cerfa), notamment des taux de TVA appliqués, des mentions obligatoires et de l'exactitude des informations, ainsi que du respect de ses obligations légales, fiscales et déclaratives (émission et transmission des factures, e-reporting, déclarations de TVA, conservation des pièces). Les aides proposées par l'application (suggestions de taux, mentions par défaut, contenus générés ou classés par intelligence artificielle) sont indicatives et doivent être vérifiées par l'utilisateur avant usage.

9.2 Services tiers. Certaines fonctionnalités reposent sur des prestataires tiers (paiement, hébergement, envoi d'emails, intelligence artificielle, plateforme agréée de facturation électronique). PCS 63 ne saurait être tenu responsable de leurs interruptions, retards ou erreurs. En cas d'échec ou de rejet d'une transmission signalé dans l'application, il appartient à l'utilisateur de régulariser la situation dans les délais légaux, le cas échéant par un autre moyen.

9.3 Données. PCS 63 ne saurait être tenu responsable des pertes de données résultant d'une mauvaise utilisation du service ou d'un événement extérieur à son contrôle. Il est recommandé d'effectuer des sauvegardes régulières via la fonction intégrée à l'application (export de sauvegarde au format ZIP).

9.4 Limitation. Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de PCS 63 est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le plus élevé des deux montants suivants : les sommes versées par l'utilisateur au titre de son abonnement au cours des douze mois précédant le fait générateur, ou 300 €. PCS 63 ne peut être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires ou de clientèle, pénalités ou amendes fiscales.

10. Modification des CGV

PCS 63 peut modifier les présentes CGV. Les utilisateurs sont informés par email au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions ; ceux qui les refusent peuvent résilier avant cette date. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort de Clermont-Ferrand seront compétents.

Annexe — Traitement des données pour le compte de l'utilisateur (article 28 du RGPD)

Rôles. Pour les données personnelles que l'utilisateur enregistre sur ses propres clients, contacts et salariés (noms, coordonnées, adresses de chantier, photos, signatures, documents), l'utilisateur est responsable du traitement et PCS 63 agit en qualité de sous-traitant.

Objet et durée. PCS 63 traite ces données uniquement pour fournir le service Mon Coin Pro (stockage, synchronisation, génération et envoi de documents, fonctionnalités décrites à l'article 1), pendant la durée d'utilisation du service, et selon les instructions de l'utilisateur, matérialisées par son utilisation du service.

Obligations de PCS 63. PCS 63 s'engage à : ne pas utiliser ces données pour son propre compte ; en garantir la confidentialité, y compris par toute personne autorisée à y accéder ; mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées (chiffrement des échanges, cloisonnement des données par espace de travail, hébergement de la base de données dans l'Union européenne) ; aider l'utilisateur, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées ; notifier à l'utilisateur toute violation de données dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance ; mettre à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Sous-traitants ultérieurs. L'utilisateur autorise PCS 63 à recourir aux prestataires listés dans la politique de confidentialité. PCS 63 informe l'utilisateur de tout ajout ou remplacement de prestataire par la mise à jour de cette liste, l'utilisateur pouvant résilier s'il s'y oppose. Certains prestataires peuvent traiter des données hors de l'Union européenne ; ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées (clauses contractuelles types ou décision d'adéquation de la Commission européenne).

Fin du service. À la fermeture du compte, l'utilisateur peut récupérer ses données par l'export intégré ; PCS 63 les supprime ensuite dans un délai de 30 jours, sous réserve des obligations légales de conservation.

Version 2 — publiée le 18 novembre 2026, en vigueur le 3 décembre 2026

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